La création du FPSPP n’est pas indolore pour les entreprises, car elles contribuent indirectement (via leur OPCA et leur Opacif) à alimenter ses ressources. Ces organismes collecteurs reversent en effet chaque année au FPSPP entre 5 et 13 % des sommes collectées au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF (congé individuel de formation). En 2010, cette contribution supplémentaire des entreprises a permis au FPSPP d’engager plus de 400 millions d’euros (auxquels s’ajoutent environ 100 millions d’euros de FSE) sur des projets de formation des salariés et des demandeurs d’emploi, auxquels peuvent répondre les OPCA et les Opacif. En outre, le FPSPP hérite de la mission de péréquation de l’ex-FUP. Cette enveloppe (plus de 350 millions d’euros en 2010) permet de financer des actions qui excèdent les capacités des organismes collecteurs.

 

Contribution révisable tous les ans

 

Chaque année, le taux précis des contributions des entreprises de plus et de moins de 10 salariés versées au FPSPP est fixé par arrêté ministériel, sur proposition des partenaires sociaux. En 2010, il concernait 13 % de chaque contribution obligatoire (plan, CIF et professionnalisation). Ce taux est abaissé à 10 % en 2011. La loi précise que les sommes dues par les Opacif au titre du CIF s’alignent sur cet arrêté. En revanche, les branches professionnelles peuvent définir celles qui sont dues au titre du plan de formation et de la professionnalisation, sous réserve d’accord en vigueur au 1er janvier de l’année de collecte.

 

Publics cibles

 

Les partenaires sociaux ont déterminé par accord, le 12 janvier 2010, l’affectation des ressources du fonds. Cet accord a été décliné dans la convention-cadre conclue en mars 2010 pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2012, par les partenaires sociaux gestionnaires du FPSPP et l’État. Cette convention comporte une annexe financière révisée chaque année. À la fin 2010, le fonds avait financé principalement des projets de maintien dans l’emploi ou de qualification des salariés les plus fragilisés, exposés à un possible licenciement, à la précarité ou faiblement qualifiés.

 

Projets prioritaires

 

Dans le cadre d’appels à projets auxquels peuvent répondre les OPCA et les Opacif (en partenariat éventuel avec les Régions notamment), le Fonds de sécurisation finance différents programmes en lien étroit avec l’emploi. Parmi les 13 projets lancés en 2010 : formations dans le cadre de la CRP (convention de reclassement personnalisé) et du CTP (contrat de transition professionnelle), contrats de professionnalisation et formations pour les demandeurs d’emploi (en fin de droits notamment), périodes de professionnalisation pour les salariés d’entreprises en difficulté, CIF pour des projets de reconversion de salariés à faible niveau de qualification (CAP ou BEP). Le FPSPP contribuera aussi à financer le dispositif d’insertion de la POE (préparation opérationnelle à l’emploi) créé par la loi, permettant à un demandeur d’emploi d’acquérir des compétences de base nécessaires à son embauche dans une entreprise.

 

Péréquation

 

Les actions susceptibles d’être financées par le FPSPP dans le cadre de la péréquation ont été précisées par le décret du 19 février 2010 : il s’agit des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du CIF et de la portabilité du DIF. Le FPSPP a déterminé des règles précises d’accès à la péréquation qui sont mises en ligne sur son site.

 

Marge de manœuvre incertaine

 

Déjà vives au moment du vote de la loi, les tensions entre les partenaires sociaux et le gouvernement autour du “pilotage” du fonds de sécurisation perdurent. Le prélèvement de 300 millions d’euros dans les ressources du FPSPP acté dans la loi de Finances 20112 n’a fait qu’attiser ces tensions. La décision a provoqué la colère des partenaires sociaux et compromet aussi la marge d’action du Fonds de sécurisation en 2011 et peut-être en 2012.

Lydie Colders

Mars 2011