Évolution de carrière. Conformément à l’ANI de janvier 2009, l’objectif ambitieux que la formation professionnelle « doit permettre à toute personne de progresser d’au moins un niveau de qualification durant sa vie professionnelle » est réintroduit dans le projet de loi qui sera soumis aux députés le 15 juillet. Outre les salariés faiblement qualifiés, le texte amendé par la Commission des affaires sociales ouvre également l’accès  aux ressources du FPSPP (Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels) aux salariés à temps partiel, handicapés, ou ayant besoin d’une formation longue pour se reconvertir.

 

Portabilité du DIF. Si les demandeurs d’emploi pourront utiliser leurs heures de DIF restantes pendant leur chômage et  auprès de leur nouvel employeur deux ans après avoir retrouvé un emploi, un amendement du député Roland Muzeau (Gauche démocrate et républicaine) propose d’élargir cette portabilité du DIF à d’autres salariés que ceux employés en CDI. Sans plus de précision, la valorisation des heures acquises au titre du DIF se ferait sur la base d’un « montant forfaitaire », selon un amendement du rapporteur UMP Gérard Cherpion. Un amendement du même député prévoit par ailleurs que les négociations triennales sur la formation dans les branches professionnelles devront  inclure cette question de la portabilité du DIF, et agir en faveur « d’un égal accès à la formation des salariés, selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise ».

 

Droit à l’orientation professionnelle.  Les amendements de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée précise un peu les contours de ce nouveau droit.  Ainsi,  si « toute personne dispose du droit d’être informée, conseillée et accompagnée dans son orientation professionnelle », il sera créé « un service dématérialisé, gratuit et de qualité lui permettant de s’informer et de bénéficier d’un premier conseil personnalisé ». Ce rôle d’information et de conseil  « relèvera  des organismes exerçant une mission d’intérêt général dans ce domaine, capables de disposer d’une information exhaustive et objective sur les métiers, les qualifications et les labels qualité des organismes de formation ». Cet accent mis sur la qualité est également repris dans les objectifs du Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui devra « établir une charte qualité de la commande de formation pour les entreprises et les Opca » d’ici à 2010.

 

Bilan d’étape professionnel. Destiné à évaluer les capacités et les besoins en compétences de tout salarié ayant plus de deux ans d’ancienneté, les conditions d’application du nouveau bilan d'étape professionnel – source de divergence entre  les partenaires sociaux – ne seront finalement pas fixées par décret comme prévu initialement, mais par une négociation complémentaire des partenaires sociaux dans le cadre de l’ANI.

 

Entretien professionnel obligatoire des seniors. Nouveau, un amendement de l'UMP - adopté - prévoit l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés de proposer un entretien professionnel aux salariés âgés de plus de 45 ans. Cet entretien visera à les informer « sur leurs droits d’accès au bilan d’étape professionnel, au bilan de compétences ou à une action de professionnalisation ».

 

Emploi des jeunes. Un nouvel article du projet de loi précise que l’État pourra conclure des conventions sur le développement de la formation des jeunes en alternance (de 16 à 25 ans) entre les entreprises et les organisations syndicales des branches professionnelles.  En matière d’alternance, les Opca pourront également « poursuivre la prise en charge des actions d’accompagnement et de formation des bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation en cas de rupture de leur contrat de travail, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise ».

 

Répartition de la collecte des Opca. Concernant la création de deux sections distinctes au sein des Opca (une pour les contributions des entreprises de moins de 50 salariés et l’autre pour celles en employant plus de 50), un nouvel article du projet de loi précise les règles de fongibilité « asymétrique » entre ces deux sections. Les Opca pourront ainsi  au besoin « affecter les versements des employeurs de 50 salariés et plus au financement des plans de formation des entreprises de moins de 50 salariés adhérant au même organisme collecteur ».  

 

À consulter :
Le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : le texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l’issue de la première séance du 17 juillet 2009

Le projet de loi amendé par la Commission des Affaires sociales

Lydie Colders

Juillet 2009