Les dispositions de la loi de 2004 restent en vigueur : toute formation hors temps de travail destinée à développer les compétences du salarié (dans le cadre du DIF, de la période de professionnalisation ou du plan dans la limite de 80 heures par an), suppose un engagement de l’employeur à reconnaître l’effort fourni par le salarié, en termes de classification correspondant au niveau de formation obtenu, de promotion ou de changement de poste selon les possibilités de l’entreprise, dans un délai d’un an à l’issue de la formation.

Lydie Colders

Janvier 2010