Conjoncture oblige, les négociations sur le nouvel ANI du 7 janvier 2009 ont été marquées par l’inquiétante montée du chômage en cette fin d’année 2008. Cette préoccupante actualité a probablement aidé à mettre les syndicats au diapason du gouvernement pour ce qui concerne la nécessaire formation des demandeurs d’emploi et la « sécurisation des parcours professionnels », gouvernement qui n’a pas relâché sa pression pour parvenir à un accord au plus vite. L’ambition est de former 500 000 salariés de plus parmi les moins qualifiés, et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires. L’objet est de mettre en œuvre l’article 15 de l’ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 (accès à la formation de certains salariés et demandeurs d'emploi) grâce notamment à une nouvelle instance : le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - lire plus loin). L’enveloppe financière globale reste cependant constante. Il s’agit davantage d’une affectation ciblée des fonds sur des publics en difficulté et non de moyens financiers supplémentaires alloués à la formation.

Ouvert à la signature, s'il est adopté, l’ANI du 7 janvier 2009 sera transposé dans un accord général réunissant ses dispositions, avec celles de l’ANI 2003, avant d’être transposé dans la loi. 

Simplification des dispositifs de formation et de leur mise en œuvre, renforcement du dialogue social, coordination des politiques de formation et d’emploi, dépasser la logique de « statut » pour aller vers une logique de projet de formation et de parcours professionnels… tels sont les objectifs affichés de l’accord. La tentative de simplification, malgré quelques avancées (notamment sur le plan de formation) ne semble pas être totalement couronnée de succès. De même, la question de la portabilité du DIF pour les salariés a été reportée.  


Plan de formation : deux volets seulement

Il était trop complexe. Deux catégories seulement du plan de formation seront conservées lors de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de plan de formation pour l’année à venir :
1/les actions liées à l’adaptation au poste de travail et celles qui correspondent à des actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise (réalisées pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal),
2/ les actions qui correspondent au développement des compétences (pouvant être réalisées hors temps de travail conformément à l’ANI du 5 décembre 2003).

Les partenaires sociaux ont demandé la création d’un groupe de travail commun, avant le 30 juin 2009, sur la notion « d’action de formation imputable ». Objectif : simplifier la gestion administrative des actions de formation et faire reconnaître les investissements dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication (formation à distance notamment) et l’ingénierie pédagogique et de certification professionnelle.


DIF : portabilité pour les demandeurs d’emploi

Pour mettre en œuvre l’article 14 de l’ANI de 2008 sur la modernisation du marché du travail (« Ouvrir l'accès à la portabilité de certains droits »), l’accord rend effective la portabilité du DIF pour les demandeurs d’emploi indemnisés. Ils pourront faire valoir leurs heures restantes (formation, bilan de compétences ou VAE) pendant leur période de chômage, et mobiliser ces heures auprès de leur nouvel employeur au cours des deux ans suivant leur embauche. Le financement sera assuré par l’OPCA de l’ancien employeur pendant la période de chômage ou celui du nouvel employeur lors de la reprise du travail, sur la base forfaitaire de 9,15 euros de l’heure.
Outre le nombre d’heures dont il bénéficie, l'entreprise devra informer le salarié par écrit du nombre d'heures ouvrant droit à la portabilité au moment de la rupture du contrat de travail.


Sécurisation des parcours professionnels

C’est sans conteste, la mesure phare de ce nouvel accord. Un « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » (FPSPP) va se substituer à l’actuel Fonds unique de péréquation (FUP), en se dotant de missions élargies. « Ce Fonds a pour mission, au niveau interprofessionnel national, de contribuer dans les conditions définies par le Conseil national d’évaluation de la formation professionnelle (CNEFP), (voir plus loin), au financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi prises en charge par les OPCA et les Opacif. Ces actions doivent faire l’objet d'un cofinancement avec un ou plusieurs partenaires, incluant notamment l'Etat, Pôle emploi, les Régions, ainsi que tout autre partenaire. »
Ce fonds sera abondé par un pourcentage de la collecte des OPCA, sur la participation des entreprises  au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et du plan de formation (0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1,4 % pour les plus de 10), et de celle des OPACIF au titre du Congé individuel de formation.
Pour déterminer les contributions respectives (au titre du plan de formation et de la professionnalisation) des OPCA, des discussions sont à prévoir… Elles doivent en effet être fixé par des accords de branche et des accords collectifs, avant le 30 septembre 2009. A défaut d’accord, les taux seront imposés par le nouveau CPNFP (lire plus loin).
Dans tous les cas, le pourcentage (OPCA + Opacif) – défini chaque année par le CPNFP - ne pourra excéder 13 % du montant global de ces obligations. Soit une enveloppe qui devrait avoisiner les 900 millions d’euros en 2010.

Concrètement, les Opca et les Opacif pourront solliciter des aides de ce fonds de sécurisation pour engager des actions de formation en direction des salariés ou des demandeurs d’emploi. Leur objectif est de doubler le nombre de salariés les moins qualifiés et d’augmenter d’un tiers les demandeurs d’emplois formés au cours d’une même année.


Une « préparation opérationnelle à l’emploi » (POE)

Egalement destinée à adapter les qualifications des demandeurs d’emploi aux postes proposés par les entreprises, une formation individualisée de 400 heures maximum est instituée par l’accord.
Visant à faire acquérir des « compétences opérationnelles ou de base » au demandeur d’emploi, nécessaire pour occuper un poste, cette période de formation préalable à l’entrée dans l’entreprise fera l’objet d’une convention type entre le Pôle emploi, le demandeur d’emploi et l’employeur. Elle sera financée par l’Assedic et partiellement par l’OPCA du futur employeur au titre de la professionnalisation (ou plus largement des fonds mutualisés).
Les actions mises en œuvre pour répondre à des besoins identifiés par une branche professionnelle feront l’objet d’une convention entre l’OPCA concerné et Pôle emploi qui précisera les publics éligibles, les objectifs et modalités de formation et de financement. Les OPCA pourront bénéficier auprès du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, de financements complémentaires, au titre de la sécurisation des parcours professionnels, pour la mise en œuvre de projets favorisant le retour rapide à l’emploi.
Elle peut être mise en œuvre de manière individuelle ou collective.
L’entreprise s’engagera à embaucher l’intéressé en CDI, en contrat de professionnalisation ou en CDD d’au moins douze mois.  


Contrat de professionnalisation élargi

« Les entreprises sont incitées à conclure des contrats de professionnalisation. » Afin de favoriser l’insertion professionnelle des personnes de faible niveau de qualification ou les plus éloignées de l’emploi, le salarié en contrat de professionnalisation pourra bénéficier, avec l’accord de l’entreprise, d’un accompagnement spécifique par un tuteur externe (sur les questions de transport, logement, santé...).lorsqu’il entre au moins dans une des catégories suivantes :
-    être sans qualification ou de qualification de niveaux VI ou V,
-    être titulaire d’un revenu financé par un fonds de solidarité,
-    avoir bénéficié d’un contrat aidé ou d’un contrat unique d’insertion,
-    avoir été suivi par un référent avant l’entrée en contrat de professionnalisation,
-    n’avoir exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la signature du contrat.
La prise en charge de ces actions d'accompagnement sera définie par convention, sur la base d’un modèle validé par le CPNFP, entre, selon les cas, l’OPCA, Pôle emploi, l'Etat, les Régions ou les départements.

DIF / CIF : le rapprochement à discuter ?

Lancée début décembre par le patronat, à la grande surprise des syndicats, l’hypothèse d’une « fusion » du DIF et du CIF a été écartée. Mais le débat n’est pas clos : un groupe de travail paritaire, chargé de « l’optimisation des deux dispositifs » et envisageant une gestion financière et administrative du DIF externalisée devra rendre ses conclusions à la fin du mois d’avril 2009… Elles serviront de base à la négociation d’un avenant à cet ANI. La question de sa portabilité pour les salariés devrait alors revenir sur le devant de la scène.

D’autre part, si le CIF dans sa forme actuelle n’est pas remis en question par l’accord, il reprécise tout de même son objectif au regard de la tonalité d’ensemble de ce nouvel ANI : « le nombre de salariés bénéficiaires d'un CIF doit être développé en recherchant une optimisation des dispositifs existants et en veillant à mieux adapter les actions prises en charge aux besoins des salariés et demandeurs d'emploi (CIF CDD) et à la situation de l'emploi, conformément aux dispositions relatives à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi du présent accord. »

Le nouveau CPNFP définira un tronc commun de règles de prise en charge des dépenses, qui s’appliqueront à tous les OPACIF.

Des outils pour (re)qualifier

Bilan d’étape professionnel, entretien professionnel, bilan de compétences, conclusions des diagnostics dans le cadre des accords GPEC… L’utilisation des outils visant à identifier les salariés non qualifiés devant bénéficier d’une formation sont favorisés par l’accord. Les PME pourront bénéficier de diagnostics pris en charge selon les modalités définies par accords de branche et OPCA.

 

De nouvelles structures

Plusieurs instances, en plus du FPSPP, sont mises en place. Le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), composé des organisations syndicales de salariés et d’employeur , se subdivise en un comité « observatoires et certifications » (chargé notamment de favoriser la mise en place de certifications communes interbranches), et d’un comité financier. Le Conseil national d’évaluation de la formation professionnelle, également composé de représentants de salariés et d’employeurs, et de personnalités « qualifiées », chargé d’évaluer les politiques de formation et de mesurer la satisfaction des entreprises et des bénéficiaires.

Transparence des Opca

Les partenaires sociaux considèrent que le prise en compte du seul seuil de collecte des Opca – hypothèse préconisée par certains rapports - n’est pas le seul critère pertinent et que l’agrément des Opca doit être déterminé « au regard de leur capacité à exercer le rôle et les missions qui leur sont confiées ainsi que de mettre en œuvre des règles de gestion harmonisées ».

 

 

Dominique Perez, Nathalie Samson

Janvier 2009