Deux ans après sa promulgation, vous êtes encore nombreux à vous interroger sur la mise en œuvre de certains points de la réforme de la formation continue. Voici les réponses aux principales questions que vous vous posez sur la clause de dédit-formation.
Qu’est-ce que la clause de dédit-formation ?
Afin de se prémunir du départ d’un salarié à l’issue de la formation qu’elle aurait financée, l’entreprise peut lui faire signer une clause dite de “dédit-formation”. Par cette clause, signée avant la formation, le salarié s’engage à rester dans l’entreprise pendant une durée variable au terme de la formation. En cas de démission, l’entreprise peut demander le remboursement d’une somme forfaitaire ou des frais attenants proportionnels aux frais engagés. Il doit y avoir proportionnalité entre la durée de l’engagement et la durée et le coût de la formation. L’employeur doit justifier de dépenses supérieures à son obligation légale ou conventionnelle de participation au financement de la formation. Attention : la clause de dédit-formation ne doit pas empêcher le salarié de démissionner. Elle est par ailleurs interdite pour les salariés en contrat de professionnalisation.
L’entreprise peut-elle faire signer une clause de dédit-formation à un salarié en période de professionnalisation ?
La clause de dédit-formation constitue une contrepartie à l’engagement de l’employeur d’assurer une formation dont les frais dépassent son obligation financière légale ou conventionnelle. Dans la mesure où la formation dispensée dans le cadre d’une période de professionnalisation est prise en charge par l’OPCA, elle ne peut pas faire l’objet d’une clause de dédit-formation.
Notre dossier “La loi du 24 novembre 2009 en questions-réponses”
Lydie Colders, Valérie Grasset-Morel
Septembre 2011
