Le temps du bilan n’est pas encore venu. “Tout au plus peut-on formuler des regrets” à propos de la réforme de la formation, observe Anousheh Karvar, secrétaire nationale chargée de la formation professionnelle à la CFDT : une simplification insuffisante et des sujets non traités comme la nature de la contribution des entreprises ou l’articulation branches/territoires (1). Entretien.
Quel premier bilan faites-vous de la réforme de la formation professionnelle 2009-2010 ?
Il est prématuré de faire un bilan d’une réforme qui n’est pas encore totalement installée dans le paysage. Tous les textes ne sont pas encore publiés, les nouvelles structures ou dispositifs pas encore établis. Le temps de l’évaluation sera d’autant plus riche d’enseignements que les objectifs en auront été bien fixés, les critères quantitatifs et qualitatifs partagés par tous les observateurs et intervenants.
Tout au plus peut-on déjà formuler des regrets : celui que partagent tous les négociateurs de ne pas avoir simplifié la gouvernance du système, alors que nous avons la conviction que les bénéficiaires de la formation (entreprises, salariés et demandeurs d’emploi) ne doivent pas être confrontés à une “tuyauterie” complexe des dispositifs financiers ou d’accès à l’information sur la formation. En outre, des sujets auraient pu être traités : quel avenir pour le DIF (droit individuel à la formation) ? Pour la contribution financière des entreprises ? Comment améliorer l’articulation entre les politiques de branche et de territoire ?
Le lien emploi-formation est au cœur de la réforme. Tous les acteurs sont-ils prêts à travailler ensemble ?
L’ANI du 5 octobre 2009 (2) a inscrit les dispositifs créés par celui de 2003 dans une perspective de sécurisation des parcours professionnels et fait progresser, même insuffisamment, la notion de parcours ; cela nécessite de rendre plus effectifs les partenariats. Si la loi a traité de manière trop timide cette préoccupation partagée, c’est certainement en raison d’un niveau insuffisant de concertation entre l’État et les conseils régionaux. C’est d’autant plus regrettable que le travail du groupe multipartite [composé de représentants des partenaires sociaux, de l’État et des régions, et qui a contribué à la préparation de la réforme, NDLR] a favorisé une meilleure reconnaissance réciproque des champs d’intervention des partenaires sociaux et des régions.
Les négociations de branche sur la formation vont prendre de l’ampleur en 2011 avec la désignation des nouveaux OPCA. Quid de l’autonomie des partenaires sociaux ?
Dans l’intérêt des salariés et des demandeurs d’emploi, la CFDT défend cette autonomie. L’année 2011 devra être une année riche pour la négociation collective dans ce domaine, mais pas seulement pour ce qui concerne la reconfiguration des OPCA. La CFDT fait le constat que si la loi du 4 mai 2004 impose une révision triennale des accords de branche [sur la formation], peu de branches se sont engagées dans l’évaluation et la renégociation de ces accords pour traduire en nouveaux droits accessibles pour les salariés les nouveautés de l’ANI du 5 octobre 2009 et de la loi du 24 novembre 2009.
C’est là un défi largement aussi important que les partenaires sociaux vont devoir relever, et une excellente occasion pour eux d’affirmer leur autonomie contractuelle vis-à-vis de l’État, même s’ils sont en interaction avec les pouvoirs publics, État et Régions. En faire une priorité n’empêche pas la CFDT de s’élever contre le prélèvement qu’effectuera l’État sur la trésorerie du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) en 2011, constitutif du non-respect de son engagement dans la convention signée le 15 mars 2010.
De même, nous serons très attentifs à ce que les COM (conventions d’objectifs et de moyens) signées entre l’État et chaque OPCA leur assurent les moyens d’exercer leurs nouvelles missions en particulier celle d’assurer un service de proximité auprès des PME/TPE.
(1) Ce dernier point pourrait être en partie compensé par les appels à projets du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), qui vient d’être doté de 800 millions d’euros pour 2011.
(2) L’ANI du 5 octobre 2009 (toujours à l’extension) réunit les dispositions de l’ANI du 7 janvier 2009 et celles non modifiées du précédent ANI “formation” du 5 décembre 2003.
Notre dossier “La réforme de la formation : ce qu'ils en pensent”
Propos recueillis par Valérie Grasset-Morel
Février 2011
