Inachevée et complexe. C’est le constat qu’ont fait, le 8 mars 2011, devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Jean-Patrick Gille, député PS d’Indre-et-Loire et Gérard Cherpion, député UMP des Vosges, chargés de rédiger le rapport sur la mise en œuvre de la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle. DIF, POE, AFPA… les questions soulevées restent nombreuses. Synthèse et réactions de Nadine Morano, ministre chargée de l’Apprentissage et de la Formation professionnelle.
“Les chantiers de la réforme sont inégalement avancés et, au bout du compte, il ne semble pas [que cette loi] ait simplifié le système”, souligne Gérard Cherpion. En effet, 13 des 30 articles de la loi nécessitant en tout ou partie des textes réglementaires d’application ne sont pas encore parus. Pour la mise en œuvre des autres articles, une vingtaine de décrets ont été publiés, auxquels s’ajoutent de nombreux arrêtés et circulaires.
Coup de projecteur sur le DIF et la POE
Plus optimiste, Nadine Morano, ministre chargée de l’Apprentissage et de la Formation professionnelle, relève qu’en un an “plus de 83 % des textes d’application ont été publiés”. Elle précise également que les trois rapports du gouvernement au parlement prévus par la loi seront “déposés fin mars”, en particulier celui sur le financement et la portabilité du DIF (droit individuel à la formation), et le bilan des droits non encore mobilisés par les salariés, initialement prévu avant le 1er janvier 2011.
Par ailleurs, elle annonce qu’elle réunira l’ensemble des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) le 22 mars “pour fixer des objectifs chiffrés d’entrée en formation via la POE (préparation opérationnelle à l’emploi)”.
FPSPP : de nombreux points à clarifier
Les députés notent “une mise en place rapide” du FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) : 820 millions d’euros ont été engagés en 2010, “soit deux fois plus que pour l’ancien FUP (fonds unique de péréquation) en 2009”, ce qui montre un “réel effet de renforcement de la mutualisation”. Toutefois, l’équilibre de la gouvernance “reste à trouver” en raison notamment de la forte présence de l’État via la convention-cadre État/FPSPP et le prélèvement de 300 millions d’euros décidé unilatéralement par l’État sur les ressources du fonds en 2011. Sur ce point, Nadine Morano précise que les sommes prélevées “iront directement au financement de la formation professionnelle” et que cette ponction “évitera aux partenaires sociaux de thésauriser”. Ces derniers apprécieront…
Un mode d’intervention complexe. Autre écueil : le mode d’intervention du FPSPP par appel à projets au bénéfice de publics cibles “est perçu comme complexe” par les OPCA/OPACIF a fortiori lorsqu’il comporte un cofinancement FSE (fonds social européen).
Un problème de calendrier. OPCA et entreprises souffrent de la fixation tardive en fin d’année du taux de contribution au FPSPP (10 % en 2011) qui leur ôte de la visibilité sur leur politique de formation. “Il revient aux partenaires sociaux de me faire des propositions pour fixer ce taux plus tôt dans l’année”, a répondu la ministre.
OPCA : manque un arrêté
Les rapporteurs saluent un processus de regroupement des OPCA bien engagé. Il manque cependant une pièce maîtresse : l’arrêté relatif aux frais d’information et de gestion des OPCA qui, “pour de nombreux acteurs auditionnés, est un préalable nécessaire à la négociation des COM (conventions d’objectifs et de moyens) triennales” de chaque OPCA/OPACIF avec l’État. Pour Nadine Morano, la fixation des frais de gestion ne peut pas être vue comme un préalable, c’est l’inverse : l’arrêté fixant les taux ne sera pris qu’une fois achevé le travail des groupes ad hoc sur le contenu de ces COM, ce qui devrait être le cas prochainement. “D’ici à la fin mars, l’ensemble du corpus de textes relatifs aux OPCA (plafonnement des frais, plan comptable notamment) seront prêts.”
L’AFPA en danger ?
Les députés relèvent dans leur rapport des points d’inquiétude relatifs à l’AFPA (Association pour la formation des cadres, “en péril”, selon Jean-Patrick Gille) : principalement les effets du transfert à Pôle emploi des personnels chargés de l’orientation des demandeurs d’emploi “vivement critiqués par les syndicats de l’AFPA”, et de la décision du Conseil constitutionnel d’annuler la mise à disposition de l’AFPA de son patrimoine immobilier. La ministre annonce la constitution prochaine d’un groupe d’experts (IGF/Inspection générale des finances et Conseil d’État) qui travaillera étroitement avec l’AFPA à la recherche de solutions. Il devrait rendre ses conclusions fin mai.
Valérie Grasset-Morel
Mars 2011
