Le gouvernement se montre inflexible. Il entend inscrire au projet de loi de finances 2011 un prélèvement sur les fonds du FPSPP. De source syndicale, il s’agirait notamment de « financer la professionnalisation, l’apprentissage, les CRP/conventions de reclassement personnalisé et l’Afpa ». Les partenaires sociaux « s’insurgent » parlant d’un « effet dévastateur sur la formation des salariés ». Un nouveau bras de fer ?
La pilule est amère pour les signataires de l’ANI du 5 octobre 2009 sur la formation. La réunion de travail, le vendredi 16 juillet 2010 au cabinet de Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat à l’Emploi avec les partenaires sociaux n’a rien changé : l’Etat ponctionnera bien les ressources du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) (lire : FPSPP : les partenaires sociaux demandent à rencontrer d’urgence Laurent Wauquiez et François Baroin). Le flou demeure quant au montant prélevé. Si certaines centrales syndicales parlent d’« environ 300 millions d’euros », dans un communiqué commun, les partenaires sociaux membres du CPNFP (Comité paritaire national de la formation professionnelle), ne mentionnent aucun montant. Laissant penser que les discussions ne sont peut-être pas closes avec le gouvernement… Afin d’obtenir de plus amples explications, le CPNFP renouvelle d’ailleurs sa demande de rencontrer d’urgence le ministre du Budget et le secrétaire d’Etat à l’Emploi. Au menu des discussions : les conséquences de ce prélèvement qui rend « impossible l’exécution de la convention-cadre FPSPP/Etat du 15 mars 2009 ».
Une réunion d’urgence sur la convention-cadre. Le CPNFP demande à cet égard une réunion d’urgence » du comité de suivi de la convention-cadre « pour étudier les conséquences des principes énoncés dans le document d’orientation budgétaire s’ils étaient retenus ». D’après nos informations, cette « ponction » qui s’appliquera en 2011 si elle est adoptée par le Parlement n’aura pas d’incidence sur les appels à projets déjà lancés par le FPSPP mais les Opca seront contraints d’effectuer de sérieux arbitrages entre les publics à former. Et ce au moment même où la loi du 24 novembre 2009, leur assigne de nouvelles missions RH en termes d’accompagnement des PME/TPE dans l’analyse et la définition de leurs besoins en formation notamment. Le conseil d’administration du FPSPP déclarait le 8 juillet qu’en application de la convention-cadre, « les engagements [qu’il a] pris [financement des appels à projets et péréquation en faveur des Opca/Opacif] devraient s’élever à près d’1,1 milliard d’euros au 31 décembre prochain avec plus de 800 millions d’€ de décaissements prévus sur l’année 2011, alors que la trésorerie au 31 décembre 2010 ne devrait pas dépasser 468 millions d’euros ».
Relations tendues. La « défiance » du Gouvernement à l’égard de partenaires sociaux gestionnaires des fonds de la formation dénoncée à plusieurs reprises par ces derniers, notamment à l’occasion du débat sur le décret « Opca » à paraître (lire : Opca : une réforme sous le signe de la défiance) se confirme une nouvelle fois alors que « la convention-cadre de mars 2010 devait consacrer une politique de cofinancements entre le Gouvernement et les partenaires sociaux pour les salariés en difficultés, les demandeurs d’emploi indemnisés ou non et les bénéficiaires de minima sociaux », déclare Olivier Gourlè (CFTC) président du CPNFP. Cette annonce de ponction compromet ainsi la mise en œuvre de la POE (préparation opérationnelle à l’emploi), du DIF (droit individuel à la formation) portable et du « plan rebond pour l’emploi » dont les conventions nationales doivent être signées d’ici à la fin du mois entre le FPSPP et Pôle emploi.
Le recours aux parlementaires. Parallèlement aux discussions qu’ils veulent poursuivre avec le Gouvernement, les partenaires sociaux se tournent vers les parlementaires qui auront, le cas échéant, à se prononcer sur cette disposition du projet de loi de finances. Ils demandent ainsi à rencontrer « dans les meilleurs délais » les deux rapporteurs de la loi du 24 novembre 2009, le député (UMP) des Vosges, Gérard Cherpion et le sénateur (UMP) de Haute-Savoie, Jean-Claude Carle qui pourraient être des alliés dans cette bataille.
Un prélèvement pour quoi faire ? D’après le document communiqué par François Baroin aux parlementaires, les sommes ainsi prélevées devraient être affectées au financement des dépenses assurées par l’Etat dans le domaine de la formation professionnelle. Lors de la réunion du 16 juillet, l’entourage de Laurent Wauquiez aurait avancé plusieurs pistes, précise Olivier Gourlè : le financement des contrats de professionnalisation et d’apprentissage, le financement des CRP et l’AFPA.
« L’effet sur la formation des salariés sera dévastateur en 2011, prévient Olivier Gourlè. Le FPSPP devient réellement un outil au service des politiques publiques d’emploi. » Pour autant, même les marges de manœuvre des partenaires sociaux sont étroites, ils pourraient décider de « réduire le taux de contribution au FPSPP pour 2011 », indique le président du CPNFP. Reste que ce taux (entre 5 et 13 % de la participation des employeurs au financement de la formation ; 13 % en 2010) doit être validé par le Gouvernement puisque la loi prévoit que le pourcentage versé chaque année au FPSPP « est fixé par arrêté ministériel sur proposition » des partenaires sociaux…
Valérie Grasset-Morel
Juillet 2010
