Autre volet essentiel de la loi du 24 novembre : la réforme des OPCA, souhaitée par le gouvernement. L’exigence des leurs critères d’agrément est revue à la hausse et leur activité devient nettement plus encadrée par l’État, avec comme objectif l'amélioration de leur gestion.
Première conséquence de la hausse des critères d’agrément : d’ici à 2012, seuls une vingtaine d’OPCA devraient rester en place. Ensuite, l'encadrement plus important de leur activité par l’État, se traduira par la signature de COM (conventions triennales d’objectifs et de moyens) définissant “les modalités de financement et de mise en œuvre des missions” des OPCA et des Opacif, et plafonnant certains frais. La mise en œuvre d’une comptabilité analytique, l’application du nouveau plan comptable, la publication des comptes et la gestion paritaire devront être généralisés.
Des règles de fonctionnement plus transparentes
Les OPCA doivent également créer un service dématérialisé (site Internet) proposant les informations suivantes réactualisées tous les quinze jours :
– la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs, les coûts des diagnostics RH ainsi que les actions d’information et de sensibilisation menées auprès des entreprises et les campagnes d’information auprès des salariés sur le CIF, la VAE (validation des acquis de l’expérience) et le bilan de compétences ;
– la liste des organismes de formation bénéficiaires des fonds de l’OPCA ainsi que le montant versé à chacun de ces organismes ;
– les comptes annuels des OPCA et le rapport du commissaire aux comptes.
Les OPCA au service des politiques RH
Le décret “OPCA” de septembre 2009 détaille les missions de conseil des OPCA :
– l’accompagnement des entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins de formation ;
– l’information-conseil, le pilotage de projet, les services de proximité aux entreprises, notamment les TPE-PME ;
– le financement des diagnostics RH des entreprises ;
– l’accompagnement du fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ;
– le financement d’études et de recherches et de l’ingénierie de certification.
Des sections comptables
Autre nouveauté : la création dans chaque OPCA de trois sections comptables pour le plan de formation avec mutualisation par sections pour les deux premières catégories : moins de 10 salariés, de 10 à moins de 50 salariés, plus de 50 salariés.
Janvier 2011
