S’agirait-il d’un nouvel impôt ? Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), produit de la dernière réforme de la formation, et que le sénateur UMP Jean-Claude Carle voulait “sanctuariser”, est à nouveau sollicité par l’État.
Bis repetita. Le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) fait à nouveau l’objet d’un prélèvement de l’État de 300 millions d’euros sur ses ressources 2012, après une première ponction d’un même montant opérée l’an dernier. Jusqu’à la présentation en Conseil des ministres le 28 septembre 2011 du Projet de loi de finances 2012 qui acte ce prélèvement, les partenaires sociaux gestionnaires du FPSPP n’avaient pu obtenir que des confirmations orales de cette nouvelle ponction, de la part des ministres Nadine Morano et Xavier Bertrand. Et contrairement à l’engagement de ce dernier au début de l’été, ils n’ont pas été consultés sur l’affectation de cette somme. Les 300 millions d’euros seront prélevés en deux fois, avant le 31 janvier 2012 et avant le 31 juillet 2012. Un décret précisera les modalités de mise en œuvre des prélèvements ainsi établis.
Trois organismes bénéficiaires
L’Afpa recevra 75 millions d’euros pour le financement, notamment, de la mise en œuvre des titre, professionnels du ministère de l’emploi ; l’ASP (Agence de services et de paiements), ex-Cnasea, percevra 200 millions d’euros pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (demandeurs d’emploi en formation non indemnisés par Pôle emploi notamment) ; enfin, Pôle emploi recevra 25 millions d’euros “pour le financement de l’Afdef (allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation)”. Il s’agit sans doute de la R2F (Rémunération de fin de formation), car l’Afdef n’existe plus…
Bras de fer. Deux batailles se préparent désormais : entre les partenaires sociaux et l’État, et au Parlement. La première est déjà bien entamée : les partenaires sociaux ont fait le choix de fixer la contribution 2012 des entreprises au FPSPP à 10 % pour éviter un apport de trésorerie qui pourrait une fois de plus attirer les convoitises de l’Etat et se traduire par de nouveaux prélèvements. D’autre part, ils fourbissent leurs armes en prévision de l’affectation des ressources du Fonds en 2012 qu’ils vont décider de concert avec l’Etat dans l’annexe financière annuelle. Du côté des parlementaires, le plus virulent est le sénateur UMP de Haute-Savoie, Jean-Claude Carle qui avait fait adopter dans le cadre de la loi du 24 novembre 2009 une disposition visant à sanctuariser les ressources du FPSPP (art. L. 6332-22-1 du Code du travail). A suivre donc, mais ces prélèvements à répétition dans les fonds paritaires de la formation professionnelle, qui finissent par devenir un impôt qui ne dit pas son nom, ne font qu’envenimer un peu plus les relations actuellement très tendues entre les partenaires sociaux et l’État sur la réforme des Opca notamment.
Valérie Grasset-Morel
Septembre 2011
