La mesure est passée presque inaperçue. Dans un document transmis aux députés le 6 juillet 2010, Bercy indique son intention de ponctionner une partie des fonds du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour financer les dépenses assurées par l’État dans le domaine de la formation professionnelle. Cette décision s’inscrit dans le cadre du plan de rigueur annoncé par le ministre du Budget, François Baroin, pour réduire le déficit budgétaire. Un pavé dans la marre alors que l’État et les partenaires sociaux viennent de s’accorder sur l’affectation des ressources du fonds.
« Le partage des financements avec d’autres acteurs de la politique de l’emploi sera privilégié, afin de concentrer les moyens de l’État sur les publics prioritaires et les dispositifs les plus efficaces. Ainsi, une partie des excédents du fonds de sécurisation des parcours professionnels, résultant d’une montée en charge de ses dépenses modérée pour sa première année de fonctionnement, seront mobilisés pour le financement de dépenses assurées par l’État dans le domaine de la formation professionnelle. » Ce passage est extrait du document transmis hier par Bercy aux députés, dans le cadre de la déclaration du gouvernement sur les finances publiques pour 2011 devant l’Assemblée nationale. Ce document détaille le budget pluriannuel de l’État sur la période 2011-2013.
Convention-cadre. Cette décision intervient alors que les partenaires sociaux gestionnaires du FPSPP et l’État ont conclu le 15 mars dernier une convention triennale sur l’affectation des ressources du FPSPP (lire : FPSPP : 670 millions d’euros pour les salariés fragiles et les demandeurs d’emploi). C’est d’ailleurs l’argument qu’avance Force ouvrière dans un communiqué de ce jour pour critiquer cette décision : « la ponction que souhaite opérer l’État sur les fonds paritaires de la formation professionnelle pour pallier au désengagement public et assurer le financement de mesures publiques est inacceptable alors même que l’État et le FPSPP ont conclu une convention-cadre de trois ans ».
Quels excédents ? D’autre part, le gouvernement escompte prélever des excédents du FPSPP mais le bilan du versement des Opca au Fonds à la date du 30 juin dernier montre une perte en ligne d’environ 15 millions d’€, soit une collecte au titre du 13% de 817 millions d’€ au lieu des 830 millions estimés. Cet écart s’explique par la « résistance » opérée par certaines entreprises de plus de 10 salariés qui n’ont pas accepté de verser à leur Opca une contribution supplémentaire au titre du plan de formation. Par ailleurs, sur la base de la convention-cadre, des appels à projets ont été lancés auprès des Opca/Fongecif, d’autres le seront prochainement qui doivent financer des projets de formation validés par le FPSPP. S’ajoutent à ces dépenses celles résultant de la mission de péréquation du Fonds. Dans quels excédents Bercy entend-il piocher ?
Pratique ancienne. L’État renoue ainsi avec une pratique déjà ancienne de prélèvements ponctuels sur les fonds paritaires de la formation géré par les instances de péréquation successives : l’ex-Agefal (association de gestion des fonds de l’alternance), l’ex-Copacif (Comité paritaire du CIF/congé individuel de formation), le FUP (Fonds unique de péréquation) et aujourd’hui, le FPSPP. Mais après tout, l’État ne fait que prélever des sommes qui proviennent d’une contribution de nature fiscale… Les partenaires sociaux n’ayant jamais pu s’accorder sur la création d’une contribution conventionnelle, ils n’ont aucune prise sur ce qui peut être considéré comme un impôt à la charge des entreprises…
Valérie Grasset-Morel
Juillet 2010
