-
L’ANI du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnel – repris un an plus tard par la loi Delors, constitue la pierre angulaire de notre système de formation. Il a posé les principes de la méthode de loi négociée. Et créé le CIF (congé individuel de formation), une mesure à l’époque aussi importante que la création des congés payés… Quel bilan 40 ans plus tard ? L’analyse de Jean-Marie Luttringer.
-
La mesure est passée presque inaperçue. Dans un document transmis aux députés le 6 juillet 2010, Bercy indique son intention de ponctionner une partie des fonds du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour financer les dépenses assurées par l’État dans le domaine de la formation professionnelle. Cette décision s’inscrit dans le cadre du plan de rigueur annoncé par le ministre du Budget, François Baroin, pour réduire le déficit budgétaire. Un pavé dans la marre...
-
Depuis plusieurs mois déjà les discussions vont bon train entre les branches professionnelles pour choisir avec qui s’allier dans la recomposition du paysage de la collecte. Deux critères guident tout particulièrement les discussions : le seuil minimal de collecte fixé à 100 millions d’euros pour obtenir l’agrément de l’État et la cohérence du champ d’intervention professionnel. Dans ce contexte, le BTP vient d’acter le regroupement de ses trois collecteurs en un Opca unique de la Construction....
-
Que ce soit avec le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), l’État, Pôle emploi ou les Conseils régionaux, Agefaforia, l’Opca des Industries alimentaires choisit d’intensifier ses partenariats en 2010. « 2009 a été une année de transition à cet égard ; 2010 sera l’année du développement de ces actions », précise Jean-Marie Marx, directeur général d’Agefaforia, le 5 juillet 2010, lors de la présentation du bilan 2009 de l’Opca et des perspectives...
-
La réforme des Opca qui doit aboutir à une réduction drastique du nombre de structures* donne lieu à un mercato inédit entre les branches professionnelles.
-
Mal informées, mal outillées et inquiètes quant aux possibilités d’obtenir des financements de leur Opca, alors qu’elles sont mises à contribution pour alimenter le FPSPP, les entreprises redoublent de prudence pour 2010. C’est ce qui ressort d’une enquête menée par le cabinet Tendance RH pour Opcalia Île-de-France (1).
-
À quelques jours de la parution du décret relatif aux Opca, Olivier Gourlè (CFTC), président du CPNFP (Comité paritaire national de la formation professionnelle), l’instance de pilotage du dispositif conventionnel de formation professionnelle, nous livre son analyse sur la réforme de la collecte. Il déplore le « climat de suspicion » dans lequel, selon lui, cette réforme se déroule.
-
Plusieurs questions doivent être tranchées pour permettre une mise en œuvre effective du mécanisme de portabilité du DIF après rupture du contrat de travail, instauré par la loi du 24 novembre 2009 sur la formation. Les partenaires sociaux, l’État et Pôle emploi y réfléchissent. Les Opca aussi. Éclairage sur un dispositif sous observation.
-
Pour récupérer l’argent versé au FPSPP, les entreprises vont devoir réviser leur gestion de la formation, en travaillant au plus près des salariés. Une nouvelle façon de penser qui ne va pas de soi comme l’ont montré les échanges de la conférence-débat organisée par le cabinet Tendance RH.
-
Le 26 mars 2010, les partenaires sociaux et l’État ont signé la convention-cadre concernant la répartition d’un milliard d’euros, somme dont disposera le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) en 2010. L’accent est largement mis sur la formation des demandeurs d’emploi et le soutien des actions de professionnalisation.
-
Particulièrement attendu, le décret n° 2010-155 du 19 février précise les modalités de fonctionnement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Principe de fonctionnement, attribution des fonds, formations accessibles et dates de versement… En voici les principaux points.
-
Le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) voit ses missions élargies par la réforme, notamment dans le domaine de l’évaluation. Il est chargé d’évaluer les politiques de formation professionnelle initiale et continue sur les plans national et régional, sectoriel et interprofessionnel. Chaque année, « il devra établir un bilan, par bassin d’emploi et par région, des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l’ensemble des...
-
Portabilité du DIF et certificat de travail, durée minimale du CIF hors temps de travail, prise en charge des dépenses des contrats et périodes de professionnalisation… Une première série de décrets d’application de la loi du 24 novembre 2009 est parue au journal officiel le 18 janvier 2010.
-
Portabilité du DIF (Droit individuel à la formation), Fonds de sécurisation, plan de formation : comment s’approprier les nouvelles dispositions de la loi ? Premiers éléments de réponse.
-
L’entretien professionnel devient obligatoire pour les salariés âgés de 45 ans et plus, mais uniquement dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. L’employeur devra le proposer aux salariés dans l’année qui suit leurs 45 ans. La loi n’en fige pas le contenu, l’objectif final visant à dresser des perspectives de carrière pour le salarié, accompagnées éventuellement de formation.Seule obligation : l’informer de ses droits à réaliser un bilan de compétences (conformément à la loi de...
-
Le texte cherche à renforcer le contrôle de l’activité des organismes de formation. Un projet de décret prévoit ainsi que la déclaration d’activité devra être réalisée au plus tard dans les trois mois suivant le premier contrat du prestataire. Idem, la radiation de l’organisme interviendra au premier bilan pédagogique et financier nul. La loi formalise aussi certaines informations que l’organisme devra fournir par écrit au salarié avant son inscription : programme, objectifs, liste...
-
La loi réintroduit le passeport formation, propriété du salarié. Selon l’ANI du 7 janvier 2009, le Fonds de sécurisation sera chargé d’en élaborer un modèle et de le diffuser aux salariés. Dans ce CV exhaustif, le salarié pourra y inscrire ses diplômes obtenus, les formations professionnelles suivies (à l’initiative des employeurs ou à titre individuel), les emplois ou les activités bénévoles occupés et les compétences acquises.Les conclusions d’un bilan de compétences, des entretiens...
-
Les dispositions de la loi de 2004 restent en vigueur : toute formation hors temps de travail destinée à développer les compétences du salarié (dans le cadre du DIF, de la période de professionnalisation ou du plan dans la limite de 80 heures par an), suppose un engagement de l’employeur à reconnaître l’effort fourni par le salarié, en termes de classification correspondant au niveau de formation obtenu, de promotion ou de changement de poste selon les possibilités de l’entreprise, dans un...
-
La loi organise le plan de formation en deux catégories (adaptation et évolution des emplois d’un côté, évolution des compétences de l’autre).D’un point de vue légal, il reste possible d’inclure le DIF dans tous les types d’action (avec un bémol pour les actions d’adaptation).Toutefois si le DIF se déroule hors temps de travail, le législateur incite clairement à le relier au développement des compétences (le quota de 80 heures hors temps de travail par salarié reste en vigueur moyennant...
-
La loi ne change rien à la vocation du CIF (Congé individuel de formation), l’ANI rappelant que les Opacif devront privilégier les formations permettant aux individus d’accroître leur niveau de qualification, de changer de métier ou d’entretenir leurs connaissances. Pour augmenter le nombre de bénéficiaires, la loi formalise la possibilité pour les Opacif de financer des CIF hors temps de travail, à la demande du salarié, afin de les soulager de la prise en charge des salaires qui resteront dus...
-
Pour l’heure, la question n’est pas tranchée. Tout dépendra des décrets régissant le fonctionnement du FPSPP, actuellement en cours d’élaboration. Et des accords de branche qui fixeront le taux de prélèvement du plan de formation qui alimentera le Fonds de sécurisation.Logiquement, les versements dus au FPSPP étant réalisés par les OPCA, les entreprises qui ne versent pas tout ou partie de leur plan de formation à un organisme collecteur devraient échapper au prélèvement. Mais rien n’est encore...
-
Dans les grandes lignes, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) financera des actions de qualification (périodes de professionnalisation notamment) pour les salariés fragilisés dans leur emploi ou faiblement qualifiés, ainsi que pour les demandeurs d’emploi.Pour ces derniers, le FPSPP devrait notamment concourir au financement de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE), créée par la loi. Pour davantage de précisions sur les axes et les publics...
-
En lui demandant son certificat de travail, où devra figurer le nombre d’heures de DIF restantes. La question est plus problématique si la personne a utilisé tout ou partie de son DIF portable pendant son chômage. La loi ne dit rien à ce sujet. Difficile de savoir à l’heure actuelle si les intermédiaires (OPCA de l’ancien employeur, Pôle emploi, organisme de formation) fourniront des justificatifs actualisés, ou qui s’en chargera…
-
Pour l’instant, rien n’est précisé sur ce point. D’où un certain réflexe de prudence. Concernant une demande de DIF portable, Christine Lhotte-Chedal conseille ainsi de respecter la même procédure légale que pour le DIF classique. Et de motiver par écrit sa décision (refus ou accord) dans les trente jours suivant la demande du salarié. « En cas d’accord, l’entreprise pourra indiquer “ sous réserve de financement de l’OPCA ”, propose la consultante.Par ailleurs, l’OPCA pourrait...
-
Pas nécessairement. Si la loi prévoit que la portabilité du DIF est « assurée » par les OPCA sur les fonds de la professionnalisation, « tout dépendra de leurs ressources, et des priorités qu’ils auront définies pour la portabilité du DIF », explique Jean-Pierre Willems, consultant en formation. Il faudra donc surveiller la position de son OPCA sur la question. (lire à ce sujet : les Opca en ordre de bataille). Néanmoins, avec un financement limité à 9,15 euros l’heure (soit...
