Les élus du CE ont un rôle consultatif lorsqu’un projet d’entreprise concerne la situation ou l’emploi du personnel. Ils bénéficient de vingt heures par mois pour exercer leurs fonctions. Les explications de Claire Bailler, juriste en droit du travail, co-fondatrice du cabinet Alinéa, spécialisé dans la formation et le conseil auprès des comités d’entreprise.
Quels sont les domaines d’intervention du comité d’entreprise ?
Outre la gestion des actions sociales et culturelles de l’entreprise, le CE joue un rôle de défense de l’intérêt collectif, dès lors qu’un projet de l’entreprise est susceptible d’impacter la situation et l’emploi du personnel : il doit être consulté par exemple en cas de projet de réduction d’effectifs, de fusion ou de déménagement, mais aussi en cas de changement des modes de rémunérations ou des horaires de travail. Il donne aussi son avis sur les résultats financiers de l’entreprise et sa politique formation.
De quel pouvoir dispose-t-il précisément ?
Le CE a un rôle consultatif : il n’a pas droit de veto sur les décisions de l’entreprise. Toutefois, il peut proposer et négocier certaines garanties, obtenir par exemple des mesures d’accompagnement dans le cas de suppression d’effectifs envisagés. Il peut aussi saisir l’inspection du travail ou la justice si l’employeur ne respecte pas les règles de fonctionnement du CE, notamment en matière de transmission d’informations. Enfin, il peut utiliser son droit d’alerte s’il a connaissance d’une situation économique préoccupante de l’entreprise, en commandant un rapport d’expertise comptable et en saisissant le conseil d’administration ou de surveillance de l’entreprise.
Comment se déroulent les consultations du CE ?
L’ordre du jour des réunions mensuelles est arrêté conjointement par la direction et le secrétaire du CE. Lors de la séance, le chef d’entreprise doit fournir des réponses motivées aux questions soulevées, les décisions éventuelles étant votées à la majorité des présents. Ces échanges sont consignés dans un procès-verbal rédigé par le secrétaire du CE diffusé aux salariés. Ce PV est important, puisqu’il a une valeur juridique.
Qui peut être éligible au CE ?
Un an d’ancienneté est nécessaire pour être éligible. Il faut être syndiqué et désigné par l’organisation syndicale pour pouvoir établir une liste au premier tour des élections, mais les listes de candidats peuvent aussi comporter des salariés non syndiqués si les syndicats l’acceptent ou s’il manque des candidats. Ce qui est le cas de beaucoup de CE ! Au second tour, chacun peut librement se présenter, si le quorum n’est pas atteint.
À quoi s’engagent les élus ?
Ils n’ont pas d’obligation au sens légal, mais certains devoirs, comme celui d’informer les salariés, d’assister aux réunions ou d’organiser des activités sociales et culturelles. Le CE a toutefois une obligation de discrétion concernant certaines informations sensibles, stratégiques ou financières communiquées par la direction et définies comme étant confidentielles.
De quelle protection réelle bénéficie-t-il ?
Les élus du CE bénéficient de six mois de protection après leur mandat, rendant beaucoup plus difficile leur licenciement. Mais attention : protection ne rime pas avec immunité ! La mesure est surtout dissuasive : ainsi, un employeur envisageant de licencier un membre du CE doit en informer le comité d’entreprise, et obtenir l’accord de l’inspection du travail. Ce dernier peut donner son avis, sous réserve que la cause soit objective et justifiée, et qu’il soit établi que le salarié n’ait pas été discriminé en raison de son mandat.
Propos recueillis par Lydie Colders
Décembre 2008
