Mardi 14 février 2012, devant la cour d’appel de Bastia, deux affaires concernant Air France sont plaidées : d’une part, la requalification en CDI “temps partiel intermittent” de 45 employés d’Air France. Et d’autre part, l’astreinte infligée à l’entreprise en première instance, qui se monte aujourd’hui à plus de 8 millions d’euros.
Ils sont 45 au total, 17 employés à l’aéroport de Bastia Poretta et 28 à celui d’Ajaccio Napoléon-Bonaparte, à avoir saisi en octobre 2011 les tribunaux des prud’hommes des deux villes corses contre la compagnie Air France. Ces “indignés” – comme ils sont dorénavant surnommés – ont travaillé chez Air France d’avril à novembre 2010. Et leur contrat a été rompu. Ils ont contesté cette décision.
Accords collectifs. Premier débat : la réalité de leur contrat de travail. Maître Pasquale Vittori, avocate des Bastiais, a fondé sa défense sur des accords collectifs signés en mars 2005 : “Ces accords collectifs ont prévu des contrats à durée indéterminés temps partiels intermittents (1). De nombreux salariés de la compagnie en ont bénéficié sur l’ensemble du territoire ; mais en 2010, alors qu’Air France les avait toujours respectés jusqu’alors, ces accords ont été violés et les salariés corses ont été recrutés en contrat à durée déterminée, d’avril à novembre. Le jugement en première instance nous a donné raison.”
Accroissement temporaire d’activité. Ce qui signifie, aux yeux des juges, que les “45 indignés” en CDD devaient être requalifiés en CDI. Mais Air France n’a pas accepté cette décision. “Le CDD pour accroissement temporaire d’activité est prévu dans le Code du travail, rétorque maître Maxime Rouillot, défenseur de la compagnie aérienne. Les entreprises sont sanctionnées si les emplois occupés sont permanents. Or, dans ce cas, il s’agit bien d’emplois saisonniers. Le CDD est donc justifié. De plus, les accords signés permettent à Air France de recruter des CDI temps partiel intermittents, mais ne l’obligent en aucune façon à y recourir à chaque fois. Enfin, Air France a des difficultés économiques en Corse où elle perd 25 millions d’euros par an. Certes, la première instance a ordonné la requalification des contrats de travail. Mais cette décision n’est pas définitive. C’est pourquoi la compagnie a fait appel et attend la décision de la cour d’appel qu’elle exécutera.”
Astreinte exécutoire. Pour maître Vittori, la titularisation de ses clients aurait dû être effective à la suite de la décision du tribunal des prud’hommes. Mais la compagnie ne s’exécutant pas, l’avocate a demandé une astreinte exécutoire : 5.000 € par jour ont été accordés à ses clients. Et les deux parties d’entrer dans de nouvelles procédures qui ont confirmé qu’Air France devait bien payer une somme qui augmente chaque jour. À ce jour, “elle s’élève à plus de 8 millions d’euros, ce qui représente de vingt à trente ans de salaire”, selon maître Rouillot pour des “indignés” de 23 ans en moyenne, qui se battent en vue d’être intégrés pour un salaire mensuel… de 802 à 883 €.
Médiation inaboutie. Saisi par Air France qui a demandé l’arrêt de cette décision, le premier président de la cour d’appel de Bastia a nommé un médiateur. Les deux parties ont négocié pendant trois jours en décembre 2011, sans toutefois parvenir à un accord. Résultat : le premier président n’a pas arrêté l’exécution provisoire de l’astreinte, mais a ordonné que les sommes soient consignées entre les mains d’un séquestre, le bâtonnier de Bastia.
(1) Ce qui signifie que les salariés sont en CDI, travaillent pour Air France sur une période précise – six mois dans le cas d’espèce – mais perçoivent un salaire lissé sur l’année.
Claire Padych
Février 2012
