Entre obligation d’information et consultation, le comité d’entreprise joue un rôle central dans la politique sociale et économique et de l’entreprise. Le dirigeant de l’entreprise le préside. Il peut être poursuivi en justice en cas de manquement à ses obligations d’information. Les explications d’Eric Segond, avocat en droit social et en droit pénal du travail auprès des entreprises, au Cabinet Pigaud, Segond et associés.
À partir de quand dois-je mettre en place un comité d’entreprise ?
Toute entreprise ayant au minimum 50 salariés doit mettre en place un comité d’entreprise. Attention : cette obligation prévaut aussi si vous avez plusieurs établissements distincts ou des filiales, ou si vos différentes entités sont regroupées dans une unité économique et sociale. Dans ce cas, la loi prévoit la création d’un comité central d’entreprise, qui gère les projets concernant l’ensemble du groupe, en parallèle des comités d’établissements représentés en local.
Que dois-je financer en tant qu’employeur ?
Deux types de budget sont à prévoir : celui lié aux actions culturelles et sociales, qui peut être fixé par votre convention collective (en moyenne 0,6 %). Et celui lié au fonctionnement du CE (frais courants, de documentation ou de formation) correspondant à 0,2 % de la masse salariale. À savoir : si le CE commande un rapport d’expertise comptable pour mieux comprendre la situation de l’entreprise, ces frais sont à votre charge.
Quel est mon rôle dans le fonctionnement du CE ?
En tant que chef d’entreprise, vous êtes le président du CE. Vous devez négocier avec le secrétaire du CE les points à l’ordre du jour des réunions mensuelles et être présent (ou représenté par la DRH) aux réunions. L’initiative des procédures des élections du CE vous revient : c’est à vous de convoquer les salariés représentant les organisations syndicales pour négocier un accord préélectoral fixant les modalités du scrutin. Enfin, vous devez transmettre au comité d’entreprise certaines informations légales, notamment les comptes annuels ou l’exécution et le prévisionnel du plan de formation. Et ce au minimum trois jours avant la réunion du comité d’entreprise.
Sur quels points dois-je informer préalablement le CE ?
Vous devez informer le CE de tout projet susceptible d’impacter le volume des effectifs, mais également de ceux modifiant de façon significative l’organisation de l’entreprise, l’évolution de l’activité et les conditions d’emploi. Faîtes attention à ces points : certaines entreprises oublient parfois qu’introduire un nouveau système d’information ou un entretien d’évaluation font partie des actions dont le CE doit être informé. Or, ce manque d’informations peut relever du délit d’entrave. Le CE peut alors saisir le Tribunal de grande instance.
Quels risques j’encourre en cas d’irrégularité ?
Tout dépend de l’importance des faits et du délit d’entrave. Cela peut aller d’une amende de 1 000 à 15 000 euros, exceptionnellement des peines de prison (entre 2 mois à 2 ans) pour les entreprises multirécidivistes en la matière. Néanmoins, sachez qu’une action en justice peut bloquer un projet important, comme un plan social vous n’avez pas consulté le CE sur les mesures du plan de sauvegarde des emplois. Ces obligations légales d’information sont donc à prendre très au sérieux !
Propos recueillis par Lydie Colders
Décembre 2008
