1. Les trois conventions Afdef, POE, Plan rebond adoptées… Mais une seule est signée : la convention État/FPSPP/Pôle emploi pour la mise en œuvre et la gestion de l’Afdef (allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation). Cette convention annule et remplace celle conclue en juillet 2009 par l’État, le FUP (Fonds unique de péréquation) et Pôle emploi, dont le contenu est assez similaire. Pour rappel, l’Afdef, qui a été reconduite en 2010, vise à garantir un revenu de remplacement aux demandeurs d’emploi indemnisés engagés dans des formations longues débouchant sur des emplois, lorsque la durée de la formation excède celle de leur indemnisation au titre de l’ARE (aide au retour à l’emploi).
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La convention sur la mise en œuvre de la POE (préparation opérationnelle à l’emploi), validée également le 23 juillet, ne devrait être signée qu’à la fin du mois d’août.
Quant à celle adoptée par les mêmes partenaires (avec un vote défavorable de la CGT) sur le financement du Plan rebond pour l’emploi, elle doit être encore examinée par le conseil d’administration de l’Apec le 15 septembre. Cette dernière y est en effet associée pour financer un accompagnement renforcé pour les cadres. Le hic : si elle décidait de modifier les termes de la convention, celle-ci devrait être réexaminée par l’ensemble des parties. Or, le plan Rebond n’est applicable qu’aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits au chômage entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2010… Le temps presse.
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2. Agrément du plan Rebond. L’ANI (accord national interprofessionnel) du 19 mai 2010 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi (non signé par la CGT) a été agréé par arrêté du 27 juillet 2010 (JO du 6 août 2010). Cet accord définit la nature et le montant de la participation du régime d’assurance chômage au cofinancement du Plan. Il prendra ainsi en charge 50 % du coût de l’ « aide exceptionnelle » mise en œuvre par le plan, dans la limite de 110 millions d’euros, et le revenu de remplacement versé durant les « formations rémunérées » également prévues par le plan, dans la limite de 176 millions d’euros.


3. Modification de l’AFPR (action de formation préalable au recrutement). Alors que la POE devrait être en place au cours du second semestre 2010, l’AFPR a subi quelques changements actés dans une délibération du conseil d’administration de Pôle emploi le 9 juillet dernier. Les contrats qui peuvent être proposés à l’issue de la formation ont subi quelques changements. Désormais, il n’est plus indispensable de proposer un CDI pour bénéficier de l’AFPR. Celle-ci peut également être accordée aux employeurs s’engageant à recruter en CDD d’une durée supérieure ou égale à 6 mois et inférieur à 12 mois (au lieu d’un CDD d’au moins 6 mois), en contrat de professionnalisation à durée déterminée ou à proposer une mission d’intérim d’au moins 6 mois.
Les montants de l’aide sont inchangés (5 euros/heure de formation réalisée dans l’entreprise et 8 euros/heure pour une formation externe). En revanche, les plafonds sont supprimés. L’aide est désormais versée « dans la limité des coûts de formation ». Sa durée reste de 400 heures.
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4. Alternance : prolongation des aides à l’embauche. Comme annoncé lors du Sommet social qui s’est tenu à l’Elysée le 10 mai 2010, les aides pour l’embauche de salariés en alternance dans le cadre du plan pour l’emploi des jeunes sont prolongées pour les recrutement réalisés jusqu’au 31 décembre 2010 (décret du 30 juillet 2010, JO du 31 juillet 2010). Trois aides sont concernées :
- l’aide forfaitaire pour l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation,
- l’aide forfaitaire pour l’embauche d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire,
- et un dispositif de type « zéro charge » pour les embauches d’apprentis réalisées par les employeurs de 11 salariés et plus.
(L’octroi de ces aides devait initialement prendre fin le 30 juin 2010.)


5. Extension de l’ANI sur le harcèlement au travail. Par arrêté du 23 juillet 2010 (JO du 31 juillet 2010) l’ANI sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010 est étendu sans réserve, c’est-à-dire applicable à toutes les entreprises.

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Valérie Grasset-Morel

Août 2010