L’entreprise doit-elle privilégier un accord collectif ou un plan d'action en faveur de l’emploi des seniors ?

Il vaut mieux des négociations entre partenaires sociaux, donc un accord collectif sera toujours préféré au plan d'action.

Si l’accord collectif n’aboutit pas, la direction doit faire un procès verbal et élaborer un plan d'action qui sera soumis à l'avis du CE (comité d’entreprise) ou, à défaut, à celui des délégués du personnel.

Il ne faut pas non plus oublier l'avis du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) qui peut notamment s'exprimer dans les domaines de la pénibilité et des conditions de travail.

 

Sur quelles bases élaborer l'accord ou le plan ?

Pour ne pas compliquer les choses, il faut suivre le décret (n°2009-560 du 20 mai 2009) qui aide à mettre en place l'accord.

Si la branche au sein de laquelle se trouve l'entreprise a signé un accord étendu, s'en rapprocher et suivre les modalités.

Dans le cas contraire, il faut :

1/ Selon le secteur de l'entreprise, se renseigner si un état des lieux sur le sujet a déjà été fait. Certaines entreprises de plus de 300 salariés ont en effet déjà élaboré une réflexion autour de l'emploi des seniors.

2/ Faire un audit ou un état des lieux pour déterminer la pyramide des âges, raisonner sur l'avenir.

3/ Coller à sa propre réalité. Il faut tenir compte du fonctionnement et du contexte. La situation n'est évidemment pas la même si l'entreprise a subi un plan social ou si elle est prospère.

4/ Il n'y a aucune obligation à être trop ambitieux dans un premier temps, il ne faut pas se mettre trop de pression.

Mieux vaut des objectifs atteignables pour ne pas se retrouver dans un an ou deux dans une situation impossible. Un accord à un an paraît recommandé pour les entreprises qui auraient des soucis à le mettre en place. Certes, dans un an il faudra renégocier mais sur la base du bilan du premier accord. Le décret prévoit une durée maximale de trois ans : les entreprises peuvent donc adapter la durée selon leur contexte.

 

Qu'est-ce que le rescrit social ?

L'article L 138-27 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit qu'un rescrit social puisse être déposé auprès du Préfet de Région par toute entreprise de plus de 50 salariés afin de faire valider le dispositif qu’elle engage en faveur des seniors (lire plus loin). C'est une procédure facultative, mais c’est le meilleur moyen de sécuriser le plan ou l'accord en faveur des seniors vis-à-vis de l'Ursaff.
En effet, l'entreprise qui dépose ce rescrit social se met en règle vis-à-vis de l'administration qui a trois mois pour lui signifier sa décision. En l'absence de réponse, l'accord ou le plan est accepté.

Seules les entreprises qui ont un contrôle Ursaff en cours ne peuvent déposer de rescrit.

 

Propos recueillis par Claire Padych

 

Emploi des seniors : la procédure du rescrit social en bref

La demande de l'entreprise doit préciser qu'elle est effectuée au titre de l'article L.138-27 du code de la sécurité sociale et qu'elle vise à savoir si l'administration confirme qu'elle peut s'exonérer du paiement de la pénalité de 1 % instaurée à l'article L.138-24 du même code.

Pour que le préfet de Région puisse « apprécier » la demande, l'entreprise doit fournir des informations relatives à son identification et à ses données sociales.

La réponse au rescrit permet à l'entreprise de connaître sa situation au regard de son assujettissement ou non à la pénalité.

Si la réponse à l'entreprise confirme le droit de ne pas s'appliquer la pénalité ou si l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois, elle est opposable à l'organisme en charge du recouvrement.

À l'inverse, si l'entreprise reçoit une réponse défavorable, l'entreprise pourra être redressée si elle ne s'est pas appliquée la pénalité. C.P.

Novembre 2009