Serai-je obligé de porter un masque si mon employeur le demande ? Dois-je venir travailler en cas d’épidémie ? Vais-je toucher mon salaire s’il m’impose de rester à domicile ? Le Plan national de prévention sanitaire du Gouvernement précise les droits et les devoirs des entreprises et des salariés en cas de possible pandémie de grippe A. Décryptage avec Eric Pouliquen, avocat en droit social au cabinet Willway&associés et membre du Haut Comité français pour la Défense civile*.
Mon entreprise doit-elle mettre en place un dispositif de prévention contre la grippe A ?
Oui. Toutes les entreprises sont concernées, mais avec un niveau de contrainte différent. « Le chef d’entreprise étant légalement responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, il est tenu de mettre en place des mesures d’hygiène et de sécurité renforcées en prévention des cas de pandémie de grippe A dans son entreprise », explique Eric Pouliquen. Port de masques éventuel, mesures d’hygiène et information du personnel font généralement partie de ce dispositif. Par ailleurs, le plan national de prévention contre la pandémie grippale prévoit que les administrations de l’État ainsi que certaines entreprises (désignées par décret) dont l’activité est vitale pour le pays (énergie, transports, etc.) mettent en place ou actualisent leur plan de continuité d’activité (PCA), afin de maintenir leur activité en cas de pandémie de grippe A H1N1.
Dans les autres secteurs – hormis des exceptions comme dans les banques par exemple – le PCA n’est pas obligatoire, mais fortement « recommandé » par le ministère du Travail (1).
Que peut comprendre le PCA ?
Un PCA comprend des mesures d’hygiène renforcées (consignes de port de masques pour le personnel, d’entretien, de nettoyage des locaux ou de gestion des déchets), mais aussi des mesures temporaires d’organisation du travail destinés à maintenir l’activité de l’entreprise en cas de fort absentéisme : recours au télétravail, à de la main d’œuvre extérieure ou aux heures supplémentaires pour les salariés indispensables à l’activité…
Il entre en vigueur progressivement en fonction de la graduation des risques définie par l’entreprise et de sa situation réelle d’exposition au risque sanitaire et de désorganisation (baisse ou surcroît d’activité, taux d’absentéisme) si l’épidémie de grippe A gagne du terrain.
L’employeur peut-il imposer la vaccination à ses salariés ?
Non. Comme toute vaccination, celle contre le virus A H1N1 est facultative, « et relève du principe de liberté individuelle de chacun. L’entreprise peut donc le proposer comme certaines le font déjà pour la grippe saisonnière, mais le salarié est libre d’accepter ou non », souligne Eric Pouliquen.
La vaccination contre le virus A H1N1 devrait être organisée directement par les pouvoirs publics, dans des centres dédiés, et non dans les entreprises. Le ministère de la Santé définit actuellement les populations et les professionnels qui seront vaccinées en priorité. Devraient y figurer les personnels soignants, de sécurité…
Suis-je obligé de porter un masque si mon employeur le demande ?
L’employeur étant responsable de la santé et de la sécurité de son personnel, « il peut considérer que le port d’un masque de protection contre le virus est une des conditions de sécurité dans l’exercice du travail. Refuser de le porter pourrait donc à l’extrême comporter un risque de sanction comme un avertissement ou une mise à pied », estime Eric Pouliquen. Certains salariés, en contact régulier avec le public ou traitant les déchets ménagers sont prioritaires pour le port d’un masque de type FFP2, rappelle le ministère du Travail.
Si le port du masque est impossible pour raisons de santé ou de conditions de travail, « informez au préalable votre manager et vos représentants du personnel. Dans ce cas, le médecin du travail peut vous déclarer temporairement inapte à votre poste de travail », indique l’avocat.
À noter : si votre employeur vous impose de rester à votre domicile en cas d’épidémie, il doit maintenir votre rémunération pendant cette période.
Suis-je tenu d’aller travailler en cas d’épidémie ?
Oui. Un cas de grippe A H1N1 avéré dans votre service, la crainte d’attraper le virus dans les transports en commun, ne justifient pas d’exercer son droit de retrait, selon Eric Pouliquen. Cette disposition du code du travail, qui permet au salarié de quitter son poste de travail s’il estime encourir un danger grave pour sa vie et sa santé « sera difficile à faire valoir concernant le virus de grippe A H1N1 dans sa forme actuelle, sauf à souffrir d’une pathologie particulièrement fragilisante », estime l’avocat.
Par ailleurs, la Direction du Travail précise que le droit de retrait d’un salarié ne peut s’exercer « si l’employeur a mis en œuvre les mesures de protection appropriées contre la pandémie, qu’il a informé et préparé son personnel, en concertation avec les élus du personnel ».
Dans quelle mesure dois-je accepter les changements d’organisation du travail prévues dans le PCA ?
Tout dépend des cas. Si cela implique une modification du contrat de travail (changement de poste ou modification importante des horaires de travail par exemple, ou même télétravail), il faut l’accord du salarié qui n’est donc pas obligé de l’accepter.
En revanche, « refuser une polyvalence ponctuelle dans les attributions qui sont les siennes – par exemple une secrétaire qui assurera le secrétariat d’un autre service en cas d’absentéisme – ou d’effectuer des heures supplémentaires légales si l’activité du salarié est centrale pour l’entreprise, pourrait être sanctionnée. Et aller jusqu’au licenciement s’il est établi que le salarié a mis la société en difficulté en temps de pandémie par ses refus injustifiés », prévient Eric Pouliquen.
Sans aller jusqu’à cet extrême, la meilleure solution en cas de problème reste d’essayer de trouver une solution avec sa hiérarchie ou avec les représentants du personnel, qui doivent être consultés dans le cadre de l’élaboration du PCA.
Et si je voyage à l’étranger ?
Le ministère du Travail recommande de maintenir à domicile sept jours les salariés qui reviennent de déplacements dans des zones à risques à leur retour en Francehttp://www.diplomatie.gouv.fr/fr/cav-fiche-pays.php3. Dans ce cas, le salarié doit être rémunéré par l’entreprise pendant cette période
À noter que les expatriés français travaillant dans des pays à risques doivent également bénéficier des mesures de protection décidées par l’entreprise. À défaut, exercer son droit de retrait serait alors possible.
* auteur de l’ouvrage « Pandémie grippale : quelles réponses des ressources humaines ? ». Haut comité français pour la Défense civile.
(1) Circulaire actualisée de la Direction générale du Travail du 3 juillet 2009.
Pour en savoir plus :
- Site d’information officiel
- La circulaire de la Direction générale du Travail
- Le point actualisé sur la progression de la grippe A H1N1 en France
Lydie Colders
Septembre 2009
