- La durée des mandats : depuis la loi Dutreil du  2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. , le mandat des élus du comité d’entreprise (sauf dispositions spécifiques d’accord de branche ou d’entreprise) est passé de deux à quatre ans.

- L’initiative en matière de consultation : la loi Borloo de 2005 sur la cohésion sociale prévoit que des accords d’entreprise ou de branche puissent définir les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise, lorsque l’employeur projette de licencier pour motif économique au moins dix salariés dans une période de trente jours.

Lydie Colders

Décembre 2008