La Cour de cassation
Six ans après l’entrée en vigueur de la loi de 2002 qui instaure l’infraction de harcèlement moral dans l’entreprise, « il est encore difficile de dresser le bilan d’une jurisprudence qui mettra encore des années avant de dégager une véritable cohérence ». C’est la conclusion d’Agnès Martinel, magistrate à la Cour de cassation, lors du Premier colloque de l’Atelier européen (1) au Sénat. « Le harcèlement moral est un sujet difficile, mêlant des notions juridiques, mais aussi psychologiques et sociologiques. »
Des jugements contradictoires. « La jurisprudence de la chambre sociale est peu abondante », a-t-elle remarqué. La définition du harcèlement moral, qui repose sur trois conditions (existence d’agissements répétés, dégradation des conditions de travail du salarié et conséquences dommageables pour ce dernier), donne lieu à des jugements contradictoires des cours d’appel, ce qui a pour conséquence une insécurité juridique pour les salariés. La Chambre sociale n’a pas mis fin à ces différences d’appréciation puisqu’elle se contente d’un contrôle de motivation (elle vérifie que le jugement de la cour d’appel est motivé, mais n’entre pas dans l’évaluation de ses motivations). En revanche, un arrêt de 2006, qui valide la double condamnation d’un manager harceleur et de la société qui l’employait, constitue une grande avancée puisqu’il signifie que l’entreprise est tenue à une obligation de sécurité envers ses salariés. Concernant les preuves à apporter, la Cour de cassation accepte qu’un salarié puisse photocopier des documents internes à l’entreprise pour prouver son harcèlement, à condition qu’il n’en fasse pas d’autre usage.
Accident du travail. Quant à l’issue du harcèlement, Mme Martinel remarque que « c’est toujours la personne harcelée qui quitte l’entreprise et le harceleur qui reste ». Même si la Haute Juridiction reconnaît que le harcèlement moral est un motif de licenciement pour faute grave, ce dernier est à la libre appréciation de l’employeur qui ne peut donc pas être contraint de se séparer d’un harceleur. La Cour de cassation considère enfin que le harcèlement moral peut être constitutif d’un accident du travail, ce qui permet une meilleure indemnisation du salarié.
(1) « Le harcèlement moral dans la famille et l’entreprise », janvier 2008.
L’Atelier européen est une association créée par des juristes, des sociologues et des chefs d’entreprise. Contact : ateliereurope@gmail.com.
Marie-Pierre Noguès-Ledru
Février 2008
Aller plus loin
Carnets de prud’hommes : “Du harcèlement moral ? Mais il n’a prévenu ni le CHSCT, ni les représentants du personnel…”
Paris, 18 octobre 2010, tribunal des prud’hommes. Aujourd’hui, la sixième chambre du conseil des prud’hommes de Paris respecte la parité, avec une présidente et une conseillère, qui siègent aux côtés de deux conseillers dans la section encadrement. Face à eux, d’un côté, l’avocat de Noureddine argumente sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement de son client. De l’autre, son confrère défend une célèbre enseigne de la grande distribution. Il justifie la faute grave de ce responsable de rayon, au motif qu’il n’aurait pas retiré lui-même des produits de la vente ni signé le document officiel concernant ce retrait, en dépit de consignes strictes de sa direction.
