Allant au-delà du principe, le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006, pris en application de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique a porté le coup de grâce au tabagisme dans les lieux publics, en répondant à trois objectifs  :  interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif, et notamment sur le lieu de travail ; définir strictement les conditions et les lieux dédiés aux fumeurs ; sanctions en cas de manquement aux obligations posées par la réglementation, entre autres par une amende forfaitaire de 68 €. En réalité, tout est fait pour inciter les salariés à ne pas fumer, même si le législateur ne le leur interdit pas explicitement.

 

L’employeur premier décisionnaire

 

La responsabilité principale pèse sur l’employeur qui a pour obligation de faire respecter le code de la santé publique au sein de son entreprise. Il peut également faire aménager des emplacements réservés aux fumeurs, mais il n’y est nullement obligé. Néanmoins, s’il décide de réserver de tels lieux aux fumeurs, il doit consulter le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). En l’absence de celui-ci, il doit consulter les délégués du personnel et le médecin du travail. Ces consultations sont renouvelées tous les deux ans.

Les emplacements réservés aux fumeurs doivent impérativement respecter certaines normes, comme être clos, comprendre une ventilation, ne pas constituer un lieu de passage… Enfin, ils ne peuvent être créés dans certains types d’établissements, notamment dans les CFA (centres de formation des apprentis). Il appartient aux agents de l’inspection du travail de s’assurer de l’application de la réglementation relative à l’interdiction de fumer.

 

Fumer, un motif de licenciement pour faute grave ?

 

Dans une installation où les salariés n’ont pas le droit de fumer pour des raisons de sécurité et où l’employeur n’a pas réservé une pièce pour les fumeurs, ces derniers doivent se conformer à cet interdit. La Cour de cassation en a décidé ainsi (pourvoi n° 06-46421, 1er juillet 2008), confirmant le licenciement pour faute grave d’un salarié employé depuis vingt-cinq ans : “Le salarié, employé d’une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans un local au sein de l’entreprise affecté aux pauses en violation d’une interdiction générale de fumer […], imposée par l’arrêté préfectoral et figurant au règlement intérieur […] ainsi que par une note interne de rappel mentionnant les sanctions encourues.”

Mais la pause cigarette elle-même doit obtenir l’aval de l’employeur, même effectuée dans un endroit non dangereux, comme le prouvent d’autres arrêts de la Cour de cassation. Ainsi d’un agent de sécurité ayant demandé à un collègue de le remplacer le temps d’en griller une, et licencié pour faute grave, décision confirmée par la Cour de cassation, ou de cette animatrice de radio dont les pauses pour fumer se traduisaient, d’après son employeur, par des “blancs” à l’antenne !
Mais que les salariés fumeurs se rassurent : la plupart des entreprises possèdent un lieu qui leur est réservé et pour griller leur cigarette, ils peuvent s’appuyer sur  l’article L3121-33 du Code du travail, qui détermine le temps de pause : “Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.”

Attention toutefois à ne pas fumer autre chose que des cigarettes ! Le cannabis est considéré comme stupéfiant par les pouvoirs publics depuis la loi 70-1320 du 31 décembre 1970. Deux arrêts de la Cour de cassation (pourvois n° 07-40053 et 07-40054 du 1er juillet 2008) ont confirmé le licenciement pour faute grave de salariés qui avaient fumé cette substance dans le local réservé aux fumeurs de l’entreprise.

Claire Padych

Décembre 2011