L'accord national interprofessionnel (ANI) sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi, négocié par les partenaires sociaux vient d'être finalisé le 8 juillet 2009. Il est conçu en complément des différentes mesures gouvernementales « pour limiter au maximum les conséquences sociales de la crise économique. » Pour éviter une multiplication des suppressions nettes d'emploi qui touchent en particulier les jeunes et les plus de 45 ans, diverses pistes ont été lancées comme celle de l'encadrement du prêt de main d'œuvre. Autre solution : l'extension du chômage partiel.

 

Nouvelles règles du chômage partiel

 

Les signataires demandent aux pouvoirs publics que le contingent annuel d'heures indemnisables par l'État au titre du chômage partiel soit porté à 1 000 heures par salarié (contre 800 heures actuellement, sauf dans certaines branches professionnelles telles que les industries du textile, de l'habillement et du cuir, ainsi que l'industrie automobile et ses sous-traitants, déjà indemnisables sur cette base de 1 000 heures).

Le chômage partiel sera élargi aux catégories de salariés qui, jusqu'ici, ne pouvaient en bénéficier.

Les salariés exerçant la même activité se verront appliquer « par roulement et de façon identique » des réductions d'horaires collectives en deçà de la durée légale du temps de travail. Toutes ces évolutions seront soumises à un accord entre partenaires sociaux dans l'entreprise. Si celle-ci est dépourvue d'instances représentatives du personnel, une information précisera aux salariés les modalités du chômage partiel.

Le salaire tiendra compte de l'intéressement et de la répartition de la participation que le salarié aurait perçus s'il n'avait pas eu à subir le chômage partiel.

 

Sécurisation des parcours professionnels pendant le chômage partiel

 

Les entreprises qui auront à subir un « chômage partiel de longue durée » devront mettre en œuvre des actions de remise à niveau, « de formations qualifiante, certifiante ou diplômante », ou « de développement des compétences et qualifications transférables (c'est-à-dire les connaissances et socles de compétences utiles aux salariés, à l'avenir, quel que soit leur secteur ou leur activité professionnelle) » : travail en équipe, maîtrise des outils informatiques et bureautiques et pratique de l’anglais – ou de toute autre langue étrangère. À cet égard, le CPNFP (Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle) et les CPNE (Commissions Paritaires Nationales de l'Emploi) de branches devront se réunir avant la fin du mois de juillet pour en définir les modalités, comme prévu par l'article 40 de l'ANI du 7 janvier 2009.

Elles devront aussi mettre en œuvre des actions favorisant l’obtention d’un Certificat de qualification professionnelle interbranches.

 

Tutorat et congé de mobilité pour les plus de 45 ans

 

Il est également prévu que durant cette période les salariés volontaires puissent exercer des fonctions de tutorat et de formateur au sein de leur entreprise « ou dans son environnement » pour les jeunes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Les seniors seront vivement encouragés dans cette voie. Ils pourront en outre bénéficier de « congés de mobilités comportant des possibilités de retour » et de plans de reconversion professionnelle.

L'accord précise que « sous réserve de l’approbation des instances paritaires de branche (...) ou du conseil d’administration des OPCA, l’aide à la fonction tutorale, d'une durée maximale de 6 mois, est portée de 230 à 345 euros par mois, quand le tuteur est âgé de 45 ans et plus à la date de conclusion du contrat de professionnalisation. »

Cette période pourra aussi être consacrée aux entretiens professionnels de deuxième partie de carrière prévus (article 5 de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi).

 

Toute demande de DIF sera accordée aux plus de 45 ans

 

« A titre exceptionnel », cette année et jusqu'au 31 décembre 2010, tout salarié de 45 ans et plus qui demandera à bénéficier de son DIF (Droit Individuel de Formation) ne pourra pas voir sa demande refusée.

 

Financement

Reste, à la fois la question du financement du chômage partiel augmenté et des formations. L'anticipation sur la collecte 2010 du FUP est une piste  proposée aux pouvoirs publics. « Compte-tenu du caractère d'urgence de la situation nous espérons que les mesures de cet accord puissent être mises en place rapidement », a plaidé Dominique Castéra, chef de file de la délégation patronale. « Cet accord est une première étape (...) À la rentrée, la CFDT souhaite aller plus loin... » a, de son côté, indiqué Laurence Laigo, secrétaire nationale de la CFDT.

 

Dans le proche avenir, un groupe de travail paritaire examinera, avant fin juillet 2009, à la fois la question de l'assiette des allocations de chômage partiel et celle de l'incidence du chômage partiel sur certains droits individuels. Ce groupe poursuivra sa réflexion en septembre.

Claire Padych

Juillet 2009